Demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle « sécheresse 2017 »

Demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle « sécheresse 2017 »

13 février 2018

Nous vous informons que la Commune de Mougins a sollicité les services de l’Etat afin que l’état de catastrophe naturelle soit reconnu au titre du phénomène « sécheresse et réhydratation des sols » pour la période du 1er janvier au 30 septembre 2017.

Cette demande pourrait donner lieu à la publication d’un arrêté dans les prochains mois.

Aussi, dans l’hypothèse où des dégâts liés à cette sécheresse 2017 seraient apparus dans votre propriété, nous vous conseillons de faire dès à présent une déclaration à votre assureur et de rester attentifs à la publication de cet arrêté.

Vous pouvez, si vous le souhaitez, contacter le service juridique de la Mairie à l’adresse suivante : juridique@villedemougins.com Ou par téléphone : 04.92.92.58.48. afin de vous répertorier en tant que sinistré de la sécheresse 2017. »

A toute fin utile, nous vous rappelons les sinistrés disposent de 10 jours à compter de la parution de l’arrêté précité pour déposer un état estimatif des pertes qu’ils ont subies auprès de leurs compagnies d’assurance, afin de bénéficier du régime d’indemnisation instauré par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée.