Démarches administratives : ça change !

Démarches administratives : ça change !

13 novembre 2017

Plusieurs démarches administratives jusqu’alors assumées par les tribunaux sont désormais confiées aux communes, dans le cadre de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle.

1) Pacs :
Pour l’enregistrement de votre pacte civil de solidarité (Pacs) vous devrez dorénavant vous adresser à l’officier de l’état civil de la mairie de votre lieu de résidence commune et non plus au tribunal.
Il est également possible de vous adresser à un notaire. Les partenaires ayant leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

Plus de renseignements :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

2) Changement de prénom :
Vous utilisez un prénom autre que celui figurant sur votre acte de naissance depuis des années ? Votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice ? Vous pouvez demander à changer de prénom si vous justifiez d’un intérêt légitime et si vous êtes en mesure de fournir des éléments de preuve de l’utilisation du prénom durant plusieurs années. L’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms peut également être demandée.

Plus de renseignements :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F885

3) Rectification d’une erreur ou omission sur un acte d’état civil :
Si vous constatez une erreur ou une omission sur un acte d’état civil, il convient de demander la rectification de cet acte. En fonction de la gravité de l’erreur (simple coquille ou élément substantiel), la rectification doit être faite selon les cas par la voie administrative ou judiciaire.
– Rectification administrative pour erreur matérielle : une erreur (ou une omission) purement matérielle sur un acte d’état civil (prénom mal orthographié par exemple) peut être rectifiée et doit être demandée à l’officier de l’état civil du lieu où l’acte a été dressé.
– Rectification pour erreur substantielle : si votre demande concerne une erreur ou omission portant sur un élément substantiel de l’acte (erreur de filiation par exemple), vous devez vous adresser au juge du Tribunal de Grande Instance de votre lieu de résidence ou du lieu d’édition de l’acte.

Plus de renseignements :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1177

+ d’infos : État civil 04 92 92 50 00