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Placé(e)(s) sous l’autorité du Responsable du service Juridique

 

POSTE(S) A POURVOIR A PARTIR DU/DE :

Mars 2023

 

MISSIONS :

Elaborer des notes juridiques à l’attention des services ou des élus. Réaliser un conseil juridique après des services de la collectivité. Gérer les dossiers fonciers de la Commune et les contrats de location du patrimoine communal. Rédiger certains actes et contrats de la Commune. Effectuer une veille juridique.

 

ACTIVITES PRINCIPALES ET SPECIFIQUES

– Assistance juridique et conseil des services et élus de la collectivité

– Gestion des dossiers fonciers (acquisitions, cessions, échanges, servitudes, biens sans maître etc.)

– Gestion locative du patrimoine communal

– rédaction d’actes relatifs à la domanialité publique (ODP, déclassement, enquête publique, etc.)

– Suivi des précontentieux et contentieux (devant les juridictions administratives et/ou judiciaires)

– Rédaction des actes juridiques (contrats, conventions, délibérations, arrêtés,)

– Contrôle des actes de la Commune

– Veille et recherches juridiques

 

COMPETENCES ET POSTURE PROFESSIONNELLE
1/ Savoirs /connaissances théoriques :

– Connaissance de la fonction publique territoriale

– connaissances juridiques en droit public et maitrise de l’organisation et du fonctionnement de l’administration

– Connaissance du cadre juridique d’élaboration des actes des collectivités

– Connaissance des règles et procédures contentieuses en matière administrative

 

2/ Savoir-faire/savoirs techniques : Maitrise des techniques de rédaction contentieuse et précontentieuse

– Maîtrise des logiciels bureautiques/connaissance des outils numériques

– Technique de rédaction des actes administratifs et des contrats,

– Capacités rédactionnelles et de synthèse

 

3/ Savoir-être :

– Sens du service public

– Grande rigueur dans le travail et sens de l’organisation

– autonomie, adaptabilité, réactivité

– Forte discrétion et respect de la confidentialité

 

FORMATION ET EXPERIENCE REQUISES :

–    Niveau d’étude souhaité : bac+ 4/5

–    Formation requise : Formation supérieure en droit public

–    expérience dans une poste similaire vivement souhaitée

 

CONDITIONS D’EXERCICE :

Temps de travail : Temps complet

Type emploi : Fonctionnaire ou Contractuel

Grade : Catégorie B – Rédacteur ou A – Attaché

Rémunération : Rémunération statutaire  + Régime Indemnitaire  + Prime de Fin d’année + CNAS + participation mutuelle

 

 

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Objet de la demande = OFFRE EMPLOI