Réforme de la taxe d’habitation : 10 questions pour tout comprendre

Réforme de la taxe d’habitation : 10 questions pour tout comprendre

11 septembre 2018

La taxe d’habitation, principale ressource fiscale de la commune, fait l’objet d’une réforme dont les premiers effets interviendront dès cet automne sur la plupart des avis d’imposition envoyés par l’administration fiscale.

 

1. En quoi consiste cette réforme de la taxe d’habitation ?
D’ici 3 ans, une majorité de contribuables ne s’acquitteront plus de la taxe d’habitation.
Le parlement a voté la suppression progressive de cet impôt, de façon progressive sur 3 ans.
L’Etat prendra ainsi en charge 30% du montant de la taxe d’habitation en 2018, puis 65% en 2019 et, enfin, 100% en 2020.

 

2. La réforme : pour qui ?
Les résidences principales sous condition de revenus du foyer fiscal. A Mougins, la réforme concerne entre 60 et 65% des habitatnts.Le tableau ci-dessous indique les seuils à ne pas dépasser pour bénéficier du dégrèvement de 30% en 2018.
Par exemple, le revenu du foyer fiscal composé d’un couple avec deux enfants (= 3 parts) ne devra pas excéder 55000€.

Nombre de parts Seuils à ne pas dépasser pour bénéficier du dégrèvement
1 part 27 000 €
1,5 part 35 000 €
2 parts 43 000 €
2,5 parts 49 000 €
3 parts 55 000 €
3,5 parts 61000 €
4 parts 67 000 €

Cependant, vous pouvez bénéficier d’un dégrèvement dégressif lorsque le revenu fiscal dépasse légèrement les montants indiqués ci-dessus.
Le dégrèvement sera calculé chaque année et accordé automatiquement aux usagers éligibles.

 

3. Qui n’est pas concerné ?
Les résidences secondaires ne seront pas concernées par cette mesure et continueront à être imposées.

 

4. Et si ma situation ou mes revenus changent ?
L’éligibilité au dégrèvement est calculée chaque année en fonction des éléments déclarés. Aussi, si la situation fiscale de votre foyer évolue (nombre de parts et/ou revenu fiscal), vous pouvez vous retrouver en-deçà des seuils indiqués dans le tableau précédent.

 

5. Quid de la redevance audiovisuelle ?
Vous continuerez à vous acquitter de cette contribution, cette année, elle s’élève à 139€, sauf si vous êtes exonéré ou si vous ne possédez pas de téléviseur.

 

6. Quand les avis d’imposition de la taxe d’Habitation sont-ils reçus ?
Les avis seront disponibles dans l’espace Particulier du site www.impots.gouv.fr à compter de fin septembre 2018. Si l’usager a opté pour l’avis en ligne, il reçoit un mail l’avisant de la mise à disposition de son avis. La date limite de paiement est fixée au 15 novembre.

RESIDENCES PRINCIPALES Envoi par la Poste de votre avis papier
Si vous n’êtes pas mensualisé A partir du 28 septembre 2018
Si vous êtes mensualisé A partir du 16 octobre 2018

A savoir : tous les avis de TH ne sont pas établis pour cette date. Dans ce cas, il existe une seconde émission, pour laquelle la date limite de paiement est fixée au 15 décembre. Les avis sont alors envoyés ou visible dans le compte fiscal courant novembre.

RESIDENCES SECONDAIRES Envoi par la Poste de votre avis papier
Si vous n’êtes pas mensualisé A partir du 5 novembre 2018
Si vous êtes mensualisé A partir du 14 novembre 2018

 

7. Et si j’ai payé plus que la somme due ?
Si vous êtes mensualisé et que vous vous êtes acquitté d’un montant supérieur au montant de la taxe d’habitation réellement dû, vous recevrez un remboursement du trop versé par virement de la part du Trésor Public.

 

8. Quel impact sur le budget communal ?
L’Etat compense intégralement le coût de cette mesure, donc la commune ne verra pas ses recettes liées à la taxe d’habitation diminuer.

 

9. En cas de hausse du taux de Taxe d’Habitation ou baisse les abattements en vigueur, l’Etat prendra-t-il en charge ces augmentations ?
Non, le calcul de l’Etat se base sur les taux et les abattements appliqués par les collectivités en 2017.
Cependant, depuis 1997, la commune de Mougins n’a modifié ni ses taux ni ses abattements et ne compte pas dévier de cette politique de défense du contribuable.

 

10. Que se passera- t-il en 2021 ?
Jusqu’en 2020, la réforme ne concernera pas tous les Mouginois. L’Etat a cependant indiqué en mai 2018, que la taxe d’habitation serait supprimée pour tous (hors résidences secondaires) d’ici fin 2021. Les modalités précises ne sont pas encore connues à ce jour.

 

CAS PRATIQUE
Un couple avec 2 enfants et 4500€ de revenus par mois (soit 48 600€ de revenus du foyer fiscal) s’acquitte actuellement d’une taxe d’habitation : 1039€.
Ce couple bénéficiera du dégrèvement de 30% de la taxe d’habitation en 2018, donc d’une réduction de 312€, et s’acquittera ainsi de 727€ de taxe d’habitation (contre 1039€ auparavant).
Sans changement de situation en 2019 et 2020, la taxe d’habitation s’élèvera à 364€ en 2019 et 0€ en 2020.

 

Pour plus de renseignement ou simulez précisément votre situation consulter le site des impôts

Par ailleurs, l’observatoire fiscal de la commune de Mougins est également à votre disposition.