Dans le cadre de la cession d’un bien immobilier, et depuis le 1er Janvier 2022, le contrôle de la conformité du raccordement à l’assainissement collectif est obligatoire sur la commune de Mougins.
Il sera demandé par le notaire, sans quoi la vente ne pourra être faite.
La Communauté d’Agglomération Cannes Pays de Lérins a missionné Veolia pour réaliser le contrôle de conformité sur Mougins. Il est facturé 178,97 e TTC, et doit être réalisé aussi bien pour les maisons que pour les appartements.
Ce nouveau contrôle supplémentaire consiste à vérifier que tous les rejets domestiques des installations intérieures (toilettes, cuisine…) voire extérieures (lavage filtre piscine…) du bien immobilier sont correctement raccordés au réseau public des eaux usées (assainissement) et non au réseau des eaux pluviales / voir sur le terrain / ou sur la voie publique ; et inversement que les eaux pluviales ne se déversent pas dans le réseau d’assainissement (gouttières, vidange piscine…).
Pour prendre rendez-vous, contactez directement VEOLIA :
- en allant sur l’Espace numérique dédié et sécurisé,
- en appelant le Service Clients au 0969 329 328,
- en vous rendant au Point d’Accueil, situé à l’Aéroport Cannes-Mandelieu, 245 avenue Francis Tonner à Cannes La Bocca.