Actualité
La décision de reconnaître l’état de catastrophe naturelle à la suite d’un évènement climatique exceptionnel revient à une commission interministérielle qui statue notamment en fonction de l’intensité anormale de l’agent naturel.
Par ailleurs, les demandes pour les phénomènes sécheresse des sols de l’année N, sont étudiées par cette commission en milieu d’année N+1.
 
Ainsi, la commune de Mougins pourra engager une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle auprès des services de l’Etat seulement à compter de Janvier 2023.
 
Pour ce faire et afin d’étayer sa demande, la Commune recense les propriétaires qui ont été touchés par des désordres apparus sur leur habitation située sur le territoire communal.
A ce titre, les habitants de la Commune sont invités a adressé une déclaration de leurs dommages accompagnée de photographies
– soit par mail : juridique@villedemougins.com
– soit par courrier : Mairie de Mougins – Service juridique – 72, Chemin de l’Horizon -06250 Mougins.
 
Parallèlement, une démarche auprès de son assureur est nécessaire afin de constituer un dossier de déclaration de sinistre.