Publication au Journal Officiel de la République Française (JORF) du 21 décembre 2024, de l’arrêté n° INTE2433751A en date du 16 décembre 2024, portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour le phénomène inondations et coulées de boue sur la Commune de Mougins pour le 23 septembre 2024.
En revanche, la Commune n’a pas été reconnue en état de catastrophe naturelle pour la période du 17 au 18 octobre 2024. Le refus est présent en annexe à la fin de l’arrêté, consultable ici.
Les assurés doivent déclarer à leur assureur tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie dès qu’ils en ont eu connaissance et au plus tard dans les trente jours suivant la publication de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle.