Reconnaissance en état de catastrophe naturelle de la Commune de Mougins concernant le phénomène de mouvements de terrain survenus du 22 novembre 2019 au 24 novembre 2019 .
Retrouverez ci-joint l’arrêté interministériel n° INTE2031566A du 23 novembre 2020, publié au Journal Officiel de la République Française (JORF) le 3 décembre 2020.
Les sinistrés disposent de 10 jours à compter de la parution de l’arrêté précité (soit le 3 décembre 2020) pour déposer un état estimatif des pertes qu’ils ont subies auprès de leurs compagnies d’assurance, afin de bénéficier du régime d’indemnisation instauré par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée.
Mouvements de terrain du 22 Novembre au 24 Novembre 2019 – ARRETE RECONNAISSANCE DU 23 NOVEMBRE 2020