L’arrêté n°IOME2415881A en date du 18 juin 2024, portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour le phénomène de sécheresse-réhydratation des sols sur la Commune de Mougins pour la période du 1er avril au 30 juin 2023, a été publié au Journal Officiel de la République Française (JORF) du 2 juillet 2024.
Les assurés concernés doivent donc déclarer à leur assureur tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie dès qu’ils en ont eu connaissance et au plus tard dans les 30 jours suivant la publication de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle, soit avant le 2 août.
Arrêté n°IOME2415881A – catastrophe naturelle phenomène secheresse du 01.04.2023 au 30.06.2023