Mise à disposition du rapport du commissaire enquêteur
Modification n°5 du Plan Local d’Urbanisme
Conformément aux articles L.153-41 du code de l’urbanisme et R.123-21 du code de l’environnement, le rapport, les conclusions et l’avis motivé du commissaire enquêteur relatifs au projet de modification n°5 du Plan Local d’Urbanisme, ainsi qu’à la création de trois périmètres délimités des abords des Monuments Historiques, sont mis à la disposition du public.
Ces documents sont consultables pendant une durée d’un an à :
au service de l’urbanisme,
330 avenue de la Plaine,
aux heures habituelles d’ouverture au public,
ainsi que par voie dématérialisée en cliquant sur le lien suivant : Cliquez-ici
Cette mise à disposition s’inscrit dans le cadre de l’information et de la participation du public prévues par la réglementation en vigueur.