La décision de reconnaître l’état de catastrophe naturelle à la suite d’un évènement climatique exceptionnel revient à une commission interministérielle qui statue notamment en fonction de l’intensité anormale de l’agent naturel.
Par ailleurs, les demandes pour les phénomènes sécheresse des sols de l’année N, sont étudiées par cette commission en milieu d’année N+1.
Ainsi, la commune de Mougins a adressé une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sécheresse pour l’année 2023 auprès des services de l’Etat.
Afin d’étayer cette demande, la Commune a recensé les propriétaires qui ont été touchés par des désordres apparus sur leur habitation située sur le territoire communal durant l’année 2023.
A ce titre, les habitants de la Commune qui ne l’ont pas encore fait sont invités à adresser une déclaration de leurs dommages accompagnée de photographies
– soit par mail : juridique@villedemougins.com
– soit par courrier : Mairie de Mougins – Service juridique – 72, Chemin de l’Horizon -06250 Mougins.
Parallèlement, une démarche auprès de son assureur est nécessaire afin de constituer un dossier de déclaration de sinistre.
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