Conformément aux mesures gouvernementales, le Service de l’urbanisme est fermé au public, rendant impossible le dépôt de pièces ou de dossiers relatifs à des demandes d’autorisation d’urbanisme.
L’envoi par voie postale reste envisageable. Mais il est conseillé de reporter toute transmission à un retour à la normale de la situation pour permettre un traitement optimal des demandes.
Parallèlement, le Parlement a déclaré l’état d’urgence sanitaire pour une durée de 2 mois à partir de la publication de la loi du 23 mars 2020 « d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 », soit jusqu’au 24 mai 2020, sauf prolongation. Dans ce cadre, le Gouvernement a adopté, le 25 mars 2020, une ordonnance « relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période ».
Celle-ci fixe une période dérogatoire qui a commencé le 12 mars 2020 et s’achèvera au terme d’un délai d’un mois suivant l’achèvement de l’état d’urgence sanitaire, soit le 24 juin 2020, sauf prolongation.
Ainsi, pendant cette période, aucune autorisation tacite ne pourra intervenir. Les décisions relatives à une demande d’autorisation d’urbanisme dont le terme devait venir à échéance sont prorogées de 2 mois de plein droit suivant la fin de cette période.
De même, tous les délais en cours, ou ayant commencé à courir au 12 mars, sont suspendus jusqu’au 24 juin 2020 et reprendront à cette date pour le temps restant :
- délai d’instruction des dossiers déposés
- délais de réponse des services extérieurs consultés
- délai d’envoi du courrier de notification du délai d’instruction et/ou informant du caractère incomplet du dossier déposé
- délai pour compléter le dossier auprès de la Commune
- délai de consultation des services extérieurs
- délai de validité de l’autorisation accordée
- délai de récolement des travaux
- délais de recours gracieux et contentieux
Le Service de l’urbanisme se tient à la disposition pour tout complément d’information du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h30.
Par mail : urbanisme@villedemougins.com ou par téléphone : 04 92 92 58 10
