Le projet de modification n° 5 du Plan Local d’Urbanisme s’inscrit dans un objectif général de qualité du cadre de vie dans le respect des principes posés par le Projet d’Aménagement et de Développement Durable en vigueur.
Ce projet permettra ainsi de :
Faciliter une meilleure maitrise de l’urbanisation pour un cadre de vie préservé à travers
- Un ajustement des règles de constructibilité en fonction de la destination des constructions et des caractéristiques de la zone
- Un redécoupage à la marge du zonage graphique en adaptant le périmètre de certaines zones urbaines et naturelles
- Une amélioration du cadre de vie par l’utilisation de certains matériaux et la définition de prescriptions architecturales
- Une adaptation textuelle du règlement aux évolutions législatives et règlementaires
- L’intégration d’un lexique pour une compréhension facilitée de la règle
- La création de secteurs d’études dans la perspective d’engager une restructuration des quartiers tout en préservant leurs spécificités
Favoriser une renaturation de la Commune par la préservation des espaces paysagers et naturels du territoire grâce à
- L’interdiction formelle des affouillements et exhaussements dans les zones naturelles
- La mise en place de périmètres de protection des oliveraies, des restanques et des paysages de praires dans lesquels s’appliqueront des règles spécifiques
- La soumission de tout abattage d’arbres à déclaration préalable
- La mise à jour de l’annexe 4.1 du règlement sur le patrimoine végétal
- La prise en compte des objectifs de constitution de réservoir de biodiversité, création d’un espace agricole stratégique et de maintien des fonctionnalités d’un corridor écologique établis par le Schéma du Cohérence Territorial dans le secteur du Vicaire
Assurer une meilleure prise en compte du patrimoine par
- L’intégration des Périmètres Délimités des Abords (en accord avec l’Architecte des Bâtiments de France)
- L’intégration d’un nuancier de couleurs pour les façades et menuiseries
- La mise à jour de l’annexe 4.1 du règlement pour le patrimoine bâti
Organiser l’adaptation des besoins en matière d’équipements publics et de logements pour actifs par la création et/ou la modification d’emplacements réservés et de périmètres de mixité sociale
Par ailleurs, le projet prévoit la création d’un sous-secteur UCc situé chemin de l’Hubac ayant pour principales règles :
- Une distance d’implantation des constructions par rapport aux voies de 5 m
- Une distance d’implantation des constructions par rapport limites séparatives de 5 m
- Un coefficient d’emprise au sol de 50 %
- Hauteur limitée à 7 m et R+1
- 2 places de stationnement + 1 visiteur pour 3 log
- Des Espaces verts en pleine terre à hauteur de 35 % + 1 arbre/50 m²
- Volume du bassin de rétention des eaux pluviales : 120 l/m² imperméabilisé
Deux secteurs d’études seront délimités au niveau de l’avenue Saint-Martin et dans le Val de Mougins afin d’engager une réflexion sur un réaménagement global.
Enfin, il est proposé de faire évoluer certaines règles selon les zones du PLU :
- Dans toutes les zones, les hauteurs des clôtures et murs de soutènement sont unifiées à 2,20 m
- En zone N, l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives passe à 10 m
- La distance entre bâtiments passe en :
· UD, UDa et UDa1: 10 m
· UDb et UDc : 14 m
- Les piscines sont exclues du coefficient d’emprise au sol qui passe en :
· UD UDa UDa1 et UDb à 20 %
· UDc à 15 %
- La hauteur des construction est inchangée mais adaptée dans certaines zones :
· En UB, le dernier niveau doit être en attique sur 80 % de l’emprise avec un retrait minimum de 2,50 m
· En UC et UCa, le dernier niveau doit être en attique sur 80 % avec un retrait minimum de 2,50 m mini ; lorsque le terrain est situé en limite d’un secteur UD ou UDa, la hauteur est limitée à 1,5 fois la distance de la limite séparative
· En UZ, UZa, UZb et UZc : ; lorsque le terrain est situé en limite d’un secteur UD ou UDa, la hauteur est limitée à 1,5 fois la distance de la limite séparative