Le Maire est garant de la sécurité, de la sûreté, de la salubrité publique, de la tranquillité publique et du bon ordre dans sa commune (Article L.2212-2 du Code générale des collectivités territoriales).
Dans le cadre de ses pouvoirs de police, l’autorité territoriale veille au respect des lois et règlements. Le maire est responsable du contrôle de la mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement (OLD) aux abords des constructions et équipements de toute nature.
Le Code forestier prévoit une obligation de débroussaillement :
- autour des constructions, chantiers et installations de toute nature, sur une profondeur de 50 mètres ;
- autour des voies privées donnant accès à ces constructions, chantiers et installations de toute nature, sur une profondeur de 10 mètres de part et d’autre et sur une hauteur minimale de 4 mètres ;
- sur la totalité des terrains situés en zones urbaines définies par un document d’urbanisme (POS, PLU, …)
Le non-respect des obligations de débroussaillement est passible d’une amende de classe 4 (750 €) ou de classe 5 (1 500 €)
L’autorité administrative peut décider, si nécessaire, d’effectuer les travaux d’office aux frais du propriétaire défaillant.
En cas d’incendie, la responsabilité d’un propriétaire peut être engagée s’il n’a pas respecté ses obligations de débroussaillement.
Le service bureau de contrôle se tient à votre écoute et vous accompagne dans vos démarches administratives.
Pour plus d’information, consultez le document d’information ci-dessous. N’hésitez pas à contacter le Bureau des contrôles du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h à 16h30 Tél : 04 92 92 59 83 / 06 11 57 09 06
Mail : bureaudescontrôles@villedemougins.com
