Sauf exceptions limitativement énumérées par le code de l’urbanisme, tout projet de constructions neuves même ne comportant pas de fondations, travaux sur des constructions existantes, changements de destination, installations et aménagements affectant l’utilisation des sols ou démolitions de constructions existantes est soumis à une autorisation d’urbanisme préalable.

La demande d’autorisation de construire permet de vérifier que le projet envisagé est conforme aux règles fixées par le Plan Local d’Urbanisme et ses annexes (Plans de Prévention des Risques notamment).

Préalablement au dépôt de la demande d’autorisation, il est conseillé de se rapprocher du service de l’urbanisme pour connaître la faisabilité du projet.

Selon la nature du projet envisagé, cette autorisation peut prendre différentes formes :

Les déclarations préalables

Elles concernent, notamment, les constructions nouvelles d’une emprise ou surface de plancher inférieure à 20 m², les extensions sur des constructions existantes inférieures à 40 m² dans les zones urbaines du PLU, ou 20 m² dans les autres zones, la réalisation de clôtures ; la création de piscine, les divisions de terrains en 1 ou plusieurs lots sans création d’équipements communs.

Le délai d’instruction de droit commun est de 1 mois, majoré de 1 mois en fonction de la nature du projet ou de la localisation du terrain d’assiette.

Le délai de validité de la décision de non opposition à déclaration préalable est de 3 ans. Les travaux doivent commencer dans ce délai. A défaut, l’autorisation devient caduque. Une prorogation peut toutefois être demandée au plus tard 2 mois avant le terme du délai de validité pour une durée de 1 an renouvelable une fois.

Cerfa 13404*08 : Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)

Cerfa 13702*07 : Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)

Cerfa 13703*08 : Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI

Les permis de construire et d’aménager

Le délai d’instruction de droit commun pour un permis de construire une maison individuelle est de 2 mois, pouvant être majoré de 1 mois en fonction de la nature du projet ou de la localisation du terrain d’assiette. Le délai passe alors à 3 mois.

Le délai d’instruction de droit commun pour un permis de construire autre qu’une maison individuelle ou un permis d’aménager est de 3 mois, pouvant être majoré de 1 mois ou porté à 5 mois en fonction de la nature du projet ou de la localisation du terrain d’assiette.

Le délai de validité du permis de construire ou du permis d’aménager est de 3 ans. Les travaux doivent commencer dans ce délai. A défaut, le permis devient caduc. Une prorogation peut toutefois être demandée au plus tard 2 mois avant le terme du délai de validité pour une durée de 1 an renouvelable une fois.

Une fois accordés, ces permis peuvent faire l’objet de modifications et/ou de transferts au profit d’un autre titulaire.

Cerfa 13406*08 : Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) comprenant ou non des démolitions

Cerfa 13409*08 : Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) ou d’aménager

Cerfa 13411*08 : Demande de modification d’un permis de construire en cours de validité

Cerfa 13412*08 : Demande de transfert d’un permis de construire valide

Le permis de démolir

Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois, pouvant être majoré de 1 mois en fonction de la localisation du terrain d’assiette.

Le délai de validité pour commencer les travaux est de 3 ans.

Cerfa 13405*07 : Demande de permis de démolir

Les certificats d’urbanisme

Les certificats d’urbanisme ne sont pas des autorisations de construire mais permettent de connaître les règles de constructibilité et taxes d’urbanisme applicables sur un terrain déterminé à un moment donné.

Le délai d’instruction de droit commun est de 1 mois pour le certificat d’urbanisme informatif et de 2 mois pour le certificat d’urbanisme opérationnel.

Le délai pour déposer une demande d’autorisation de construire est de 18 mois pour bénéficier des règles en vigueur au moment de la délivrance d’un certificat d’urbanisme.

Cerfa 13410*06 : Demande de certificat d’urbanisme

Le suivi des travaux

Préalablement au commencement des travaux autorisés par un permis de construire ou un permis d’aménager, il est nécessaire de déposer une déclaration d’ouverture de chantier.

Après achèvement des travaux autorisés par un permis de construire, un permis d’aménager ou une décision de non opposition à déclaration préalable, il est nécessaire de déposer une déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux.

Pour rappel, le Préfet, l’autorité compétente, les fonctionnaires et agents commissionnés peuvent visiter les constructions en cours, procéder aux vérifications qu’ils jugent utiles et se faire communiquer tous documents techniques se rapportant à la réalisation des bâtiments, en particulier ceux relatifs à l’accessibilité aux personnes handicapées. Ce droit de visite et de communication peut aussi être exercé après l’achèvement des travaux pendant six ans.

De même, l’absence de conformité des travaux ou la réalisation de travaux sans autorisation peut être constatée par un agent assermenté et faire l’objet de poursuites pénales dans un délai de six ans à compter de l’achèvement des travaux.

Cerfa 13407*04 : Déclaration d’ouverture de chantier (DOC)

Cerfa 13408*06 : Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

Pour toute demande relative à des renseignements d’urbanisme, s’adresser au Service de l’urbanisme (voir en bas de page)

Pour toute demande relative à des travaux de construction en cours, s’adresser au Bureau des contrôles (voir en bas de page)

À compter du 1er janvier 2022, tous les dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme (certificats d’urbanisme, déclarations préalables, permis de construire, permis d’aménager et permis de démolir) peuvent faire l’objet d’un dépôt par le biais d’une plateforme électronique.

Désormais, tout pétitionnaire, particulier ou professionnel, a la possibilité de constituer, déposer (formulaire cerfa, plans et tous autres documents nécessaires à l’instruction) et suivre l’instruction d’un dossier de manière dématérialisée.

Ainsi, la Commune met à disposition un portail de saisine par voie électronique (SVE) par l’intermédiaire duquel les dossiers peuvent être déposés et enregistrés. Il permet de disposer d’un certificat électronique de réception valant récépissé de dépôt faisant courir les délais d’instruction. Cette démarche nécessite la création d’un compte avec identifiant et mot de passe.

Le portail de saisine par voie électronique est disponible à l’adresse suivante :
https://sve.sictiam.fr/#/006085/connexion

L’envoi postal en recommandé avec accusé de réception et le dépôt de dossiers papiers au service de l’urbanisme demeurent acceptés.

La taxe d’aménagement (TA) permet d’assurer notamment le financement d’équipements publics (voirie, réseaux secs et humides, etc…) ou de la gestion des espaces naturels.
Elle s’applique à toutes les opérations soumises à autorisation d’urbanisme : construction, reconstruction et agrandissement de bâtiments, aménagement, installation de toute nature, changements de destination.
Elle est due par le bénéficiaire de l’autorisation de construire ou d’aménager, ou par le responsable d’une construction illégale.

La TA est constituée d’une part communale et d’une part départementale dont le taux est déterminé par chacune des assemblées délibérantes.
La part départementale est fixée à 2 %. La Commune a institué 3 taux pour la part communale : le taux normal à 5 % et 2 taux majorés à 12,5 % et 20 %.

La TA fait l’objet de l’émission de deux titres de perception correspondant à deux fractions égales à la moitié de la somme totale à acquitter. Lorsque le montant n’excède pas 1 500 €, un titre unique est établi.
Les titres sont respectivement émis 12 et 24 mois après la date de délivrance de l’autorisation de construire ou d’aménager, la date de la décision de non-opposition, la date à laquelle l’autorisation est réputée avoir été accordée ou la date de la constatation de l’infraction.

Le montant de la TA est calculé en fonction de la valeur forfaitaire établie annuellement par arrêté ministériel selon la formule suivante :
(surface taxable x valeur forfaitaire x taux communal) + (surface taxable x valeur forfaitaire x taux départemental)

Le calcul du montant de la taxe d’aménagement dépend, néanmoins, de la nature du projet.

Taxe-amenagement_DELIBERATION-TA-17-11-11
Taxe-amenagement_DELIBERATION-TA-MAJOREE-17-11-11
Taxe-amenagement_TAXE-D-AMENAGEMENT-2024
Taxe-amenagement_URBA-03-05-15
Taxe-amenagement_URBA-03-05-15-piece-annexe-1
Taxe-amenagement_URBA-03-05-15-piece-annexe-2
Taxe-amenagement_URBA-03-05-15-piece-annexe-3

Depuis le 1er janvier 2017, la Commune de Mougins a transféré à la Communauté d’Agglomération Cannes-Pays de Lérins la compétence assainissement. Désormais, celle-ci assure la gestion (création, entretien, exploitation, contrôle, taxes) des réseaux d’eaux usées et pluviales ainsi que de l’assainissement non collectif.

Pour toute demande relative à l’assainissement collectif, individuel (ANC) ou pluvial, prendre contact avec le pôle cycles de l’eau en suivant le lien :

https://cannespaysdelerins.fr/index.php/assainissement-eau-potable-et-pluviale/

ou bien par :
– téléphone du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 17h au 04 89 82 27 00
– courriel à contact-assainissement@cannespaysdelerins.fr
– courrier à Communauté d’Agglomération Cannes-Pays de Lérins, Pôle cycles de l’eau – 28 Bd du Midi-Louise Moreau – 06150 Cannes la Bocca.