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Droits de préemption
Vous cherchez des informations sur le droits de préemption sur Mougins, cette page a été créé spécialement pour vous simplifier vos démarches.

Informations

L’exercice du droit de préemption permet à une personne publique d’acquérir de façon prioritaire un bien immobilier, bâti ou non bâti, cédé, en propriété ou en jouissance, par son propriétaire, en vue de réaliser une opération d’aménagement urbain dans un but d’intérêt général. Le propriétaire, ou son notaire, doit donc préalablement informer la Commune de sa volonté de céder son bien immobilier par le biais du dépôt d’une déclaration d’intention d’aliéner (DIA).

Cerfa 10072*02 : Déclaration d’intention d’aliéner ou demande d’acquisition d’un bien soumis à un droit de préemption (DIA)

Plusieurs périmètres de droits de préemption ont été délimités sur le territoire de la Commune de Mougins.

Pour toute demande relative aux déclarations d’intention d’aliéner ou à l’exercice du droit de préemption, s’adresser au service juridique. (voir en bas de page)

Le droit de préemption urbain (DPU) et le droit de préemption urbain renforcé (DPUR)
Le droit de préemption urbain a été institué sur l’ensemble des zones urbaines et à urbaniser définies par le PLU de la Commune.

Le droit de préemption urbain renforcé a été progressivement étendu aux zones suivantes :

  • Zone UA du village
  • Zone UM de Mougins-le-Haut
  • Zones UB, UBa, UC, UCa et UDa des quartiers du Val de Mougins et de Tournamy
  • Zone AUb des Bréguières
  • Zone AUa du Vicaire
  • Zone UZa de Saint Martin Nord
  • Zones UC
  • Zone UZc de Saint Martin

DPU-DPUR_URBA-02-09-10
DPU-DPUR_URBA-01-06-11
DPU-DPUR_URBA-01-06-11-Plan-annexe
DPU-DPUR_URBA-01-05-12
DPU-DPUR_URBA-01-05-12-Plan-annexe
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DPU-DPUR_URBA-01-05-15-Plan-annexe

Le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerces, les baux commerciaux et les terrains faisant l’objet de projet d’aménagement commercial (DPFC)
Un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité pour y instituer le droit de préemption sur les fonds de commerces a d’abord été délimité dans les secteurs du village, Mougins-le-Haut et du Val de Mougins pour ensuite être étendu au quartier de Tournamy.

DPFC_SJ-05-02-11-Deliberation
DPFC_SJ-05-02-11-RAPPORT
DPFC_SJ-05-02-11-plans
DPFC_SJ-02-03-16-deliberation
DPFC_SJ-02-03-16-RAPPORT
DPFC_SJ-02-03-16-plan

La Zone d’Aménagement Différé (ZAD)
En 2015, la Commune a sollicité la création d’une Zone d’Aménagement Différé dans le quartier des Bréguières actuellement classé en zone à urbaniser stricte AUb au PLU afin d’assurer progressivement la maitrise foncière des terrains, garantir la qualité d’un aménagement raisonné et structuré et limiter la spéculation foncière dans ce secteur.

Par arrêté, le Préfet des Alpes-Maritimes a fait droit à cette demande de création en délimitant le périmètre de la ZAD et en confiant à l’Etablissement Public Foncier Provence Alpes Côte d’Azur l’exercice du droit de préemption.

D’une durée de 6 ans, la ZAD ainsi délimitée a été renouvelée le 22 juillet 2021 dans les mêmes conditions et pour le même temps.

ZAD_DEL-2021-040-du-01-04-21
ZAD_MOUGINS-Arrete-Renouvellement-ZAD-Breguieres

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