L’exercice du droit de préemption permet à une personne publique d’acquérir de façon prioritaire un bien immobilier, bâti ou non bâti, cédé, en propriété ou en jouissance, par son propriétaire, en vue de réaliser une opération d’aménagement urbain dans un but d’intérêt général. Le propriétaire, ou son notaire, doit donc préalablement informer la Commune de sa volonté de céder son bien immobilier par le biais du dépôt d’une déclaration d’intention d’aliéner (DIA).

Cerfa 10072*02 : Déclaration d’intention d’aliéner ou demande d’acquisition d’un bien soumis à un droit de préemption (DIA)

La DIA peut aussi être déposée par voie dématérialisée. Elle doit être remplie, datée et signée électroniquement.
Le portail de saisine par voie électronique est disponible à l’adresse suivante :
https://sve.sictiam.fr/#/006085/connexion

Plusieurs périmètres de droits de préemption ont été délimités sur le territoire de la Commune de Mougins.

Pour toute demande relative aux déclarations d’intention d’aliéner ou à l’exercice du droit de préemption, s’adresser au service juridique. (voir en bas de page)